-
1 instruction définitive
Dictionnaire de droit français-russe > instruction définitive
-
2 instruction définitive
сущ.общ. судебное следствиеФранцузско-русский универсальный словарь > instruction définitive
-
3 instruction
f1) просвещение, образованиеinstruction publique — народное просвещение, народное образованиеinstruction primaire — начальное образование, начальное обучениеinstruction secondaire — среднее образование2) образованность; образованиеavoir de l'instruction — быть образованным3) обучение, подготовка; инструктирование4) инструкция, наказ, предписание; наставление; указания; правила; руководствоinstruction entrée-sortie — оператор ввода-вывода6) юр. следствие, расследованиеinstruction définitive, instruction à l'audience — судебное следствие -
4 instruction
f1) инструкция; предписание2) проверка; рассмотрение3) следствие; предварительное следствие4) рассмотрение дела в суде; исследование дела ( в гражданском процессе)•ouvrir l'instruction — приступать к производству предварительного следствия; приступать к рассмотрению дела ( в суде)
- instruction à l'audienceinstruction préalable, instruction préliminaire, instruction préparatoire — 1) предварительное следствие ( производимое следственным судьёй) 2) следственное дело
- instruction criminelle
- instruction définitive
- instruction de la demande
- instruction du dossier de demande
- instruction écrite
- instruction d'expédition
- instruction judiciaire
- instruction orale
- instruction des recours
- instruction de service -
5 instruction
nf.1. maorif, o‘qitish, ma'rifat, ong-bilim, ma'lumot, ilm, ta' lim; l'instruction publique xalq ta'limi; l'instruction secondaire, supérieure o‘rta, oliy ta'lim2. bilimlilik, bilim darajasi; avoir de l'instruction ilmli bo‘lmoq3. o‘qitish, tayyorlash, yo‘llanma, ko‘rsatma berish, une instruction sommaire jadal o‘qitish ta'limi4. ko‘rsatma, yo‘llanma, topshiriq, buyruq, yo‘l-yo‘riq, maslahat, amr, farmoyish, dastur, o‘git, qo‘llanma5. dr. tergov, tergov qilish, tekshirish; l'instruction préparatoire, préalable dastlabki tergov; l'instruction définitive, l'instruction à l'audience sud tergovi; un juge d'instruction tergovchi. -
6 следствие
с.1) conséquence f; effet m, résultat m ( результат); suite f ( последствия)2) юр. enquête f; instruction fпроизводить следствие — effectuer une enquête -
7 судебный
судебное следствие — instruction définitive ( или à l'audience)
См. также в других словарях:
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises — La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010[1]. Elle est un composant, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale … Wikipédia en Français
Affaire du gang des barbares — L’affaire du gang des barbares désigne les événements liés à la mort d Ilan Halimi, enlevé dans la région parisienne puis séquestré et torturé en janvier 2006 par un groupe d une vingtaine de personnes se faisant appeler le « gang des… … Wikipédia en Français
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus … Wikipédia en Français
Anti-dreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Anti-dreyfusisme — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Antidreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Antidreyfusarde — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Antidreyfusards — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Antidreyfusisme — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Capitaine Dreyfus — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français